Critères d'éligibilité FGAR / Programme de l'UE (MEDA) L'Algerie /
Les concours financiers, doivent être accordés à des PME
en développement, du secteur privé, installées en Algérie quelles que soit leur
forme juridique.
1 - Crédits éligibles Programme de l'UE (MEDA) :
· les
crédits d’investissement à moyen terme (jusqu’à 7 ans), réalisés sous forme
classique ou de crédit-bail mobilier (maximum 10 ans) :
o Le
développement d’activités et de produits nouveau ainsi que les investissements
immatériels les accompagnant
o Le
renouvellement des équipements de production
o L’extension de
l’immobilier industriel
· Les
crédits d’exploitation, liés aux crédits d’investissement
· Les
crédits d’exploitation répondant à des besoins en fonds de roulement,
· Sont
également éligible le réaménagement des dettes antérieures non échues, dans le
cas ou celles-ci sont adossés à un nouveau investissement.
2 - Credits non eligibles :
Sont exclus des crédits d’investissement garantis par le
FGAR dans le cadre du Compte de facilité de couverture des garanties, les
besoins de financement liés :
· à la
création d’entreprise
· à la
transmission d’entreprises
3- Les entreprises éligibles à la garantie MEDA :
· Des PME
privées du secteur industriel et des services liés directement à l’industrie,
ayant au moins 1 année d’activité et porteuses de projets d’investissement
· Des PME
qui ont bénéficié d’au moins une action
de mise à niveau, notamment, d’Euro Développement PME, ou d’un autre programme
de mise à niveau tel que du Ministère de l’Industrie et des Mines
· Ou bien
les PME qui s’engagent à entrer dans une action de mise à niveau
Modalités de la couverture:
1- Modalités de la couverture :
Les principales modalités de la garantie FGAR/MEDA
concernent la quotité du crédit garanti.
Le FGAR couvre par le biais d’un Compte de Facilité. Un
maximum de 80% du montant du crédit bancaire sollicité par l’entreprise sans
dépasser 50 millions de DA.
Le montant de la couverture peut ; atteindre 150 Millions
de DA dans les cas notamment de:
· Création
significative d'emplois
·
Développement des régions enclavées…
2- Coût de la garantie :
Le FGAR perçoit une commission à la charge du client
· 0,60 % par
an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit d’investissement
· 0.50 % par
an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit bail
· 0,30 % par
an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit d'exploitation
accordée en accompagnement du crédit d’investissement déjà garanti ou en
couverture des besoins avérés en fonds de roulement
Dossier de demande de garantie Document à fournir