EXEMPTION DE LA COTISATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'EMPLOYEUR PAR LA LOI 06-21 :
En vertu des lois (au bas de la page), un nouveau système de promotion de l’emploi a été créé, qui permet d’obtenir des fonds ciblés afin d’alléger le fardeau social des employeurs du secteur économique qui souhaitent embaucher de nouveaux travailleurs ou former leurs salariés.
Réduire
le coût de la création d’emplois contribue grandement à la lutte contre le
travail non autorisé, stimule l’investissement et améliore les taux de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale en élargissant sa base de
cotisation.
AVANTAGES CONSENTIS À L’EMPLOYEUR :
· - Différents niveaux
d’allègement de la part patronale .
· - Exonération de la
cotisation globale de la sécurité à la charge de l’employeur .
· - Subvention mensuelle
à l’emploi .
1. NIVEAUX D’ALLEGEMENT DE LA PART PATRONALE :
L’employeur bénéficie
d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de 12 mois :
·
De 20% de sa quote
part, pour les demandeurs d’emploi .
·
De 28% de sa quote
part pour les primo demandeurs .
·
De 36% pour les
recrutements effectués dans les régions des hauts plateaux et du sud .
L’employeur bénéficie
aussi d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de 6 mois :
·
De 20 à 28% de sa
quotte part, en cas de recrutement des demandeurs d’emploi et primo-demandeurs
dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture de l’agriculture,
dans les chantiers du bâtiment et travaux publics ainsi que les sociétés de
services .
·
De 36% de sa quotte
part patronale, en cas de recrutement de toutes catégories de demandeurs
d’emploi dans les régions des hauts plateaux et du sud .
· En cas de doublement d’effectif initial par l’employeur occupant 9 travailleurs au moins, déclarés à la CNAS, bénéficie d’un abattement fixé à 8 % pour une durée d’une année.
2. NIVEAUX DE REDUCTION DE
LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE :
Tout employeur qui
engage des actions de formation et de perfectionnement en faveur de ses
travailleurs, bénéficie de l’exonération de la cotisation globale pour des
périodes modulées comme suit :
·
Un (01) mois
pour une durée allant de 15 jours à 1 mois .
·
Deux (02) mois
pour une durée supérieure à 1 mois et égale à 2 mois .
·
Trois (03) mois
pour une durée supérieure à 2 mois .
La CNAC prend en
charge la cotisation globale de l’employeur évaluée à (25%) pendant
une période pouvant aller jusqu’à trois (03) mois.
3. SUBVENTION MENSUELLE A L’EMPLOI :
Pour chaque demandeur
d’emploi recruté sur la base d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I),
l’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à l’emploi d’un montant de
1000 dinars pour une durée maximale de trois (03) ans.