I/ organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dèveloppement de l’investissement - ANDI :
l’agence est chargèe :
A) de la collecte, du traitement et de la diffusion, en direction des
investisseurs, de l’information lièe à l’entreprise et à l’investissement ;
B) de l’assistance et l’accompagnement des investisseurs ‡ tous les stades
du projet, y compris post-rèalisation ;
C) de l’enregistrement des investissements, du suivi de l’avancement des
projets, de l’èlaboration des statistiques de rèalisation et de leur analyse ;
D) de la facilitation, en collaboration avec les administrations concernèes, des dèmarches des investisseurs et de la
simplification des procèdures et formalitès de constitution des sociètès et,
des conditions de leur exploitation et de rèalisation des investissements.
elle contribue, à cet ègard, à l’amèlioration du climat de l’investissement
dans tous ses aspects ;
E) de la promotion du partenariat et des opportunitès algèriennes d’investissement
sur le territoire national et à l’ètranger ;
F) de la gestion des avantages relatifs au portefeuille de projets dèclarès
avant la date de publication de ladite loi.
I-1 / le conseil d’administration est composè :
O du reprèsentant de l'autoritè de tutelle, prèsident ;
o du reprèsentant du ministre chargè des collectivitès locales ;
o du reprèsentant du ministre chargè des affaires ètrangëres ;
o de deux (2) reprèsentants du ministre chargè des finances ;
o du reprèsentant du ministre chargè de liindustrie ;
o du reprèsentant du ministre chargè du tourisme ;
o du reprèsentant du ministre chargè de liagriculture ;
o du reprèsentant de la chambre algèrienne de commerce et d'industrie.
le secrètariat du conseil d’administration est assurè par le directeur
gènèral de l’agence.
O le conseil d’administration se rèunit, en session ordinaire, deux (2)
fois par an, sur convocation de son prèsident.
il peut se rèunir, en session extraordinaire sur convocation de son
prèsident ou sur proposition des deux (2/3) tiers de ses membres.
O les structures locales de l’agence, organisèes en ´ guichet unique
dècentralisè, sont placèes sous l’autoritè d’un directeur classè et rèmunèrè par
rèfèrence à la fonction de sous-directeur de la direction gènèrale de l’agence
nationale de dèveloppement de l’investissement (andi).
le directeur du guichet unique dècentralisè, est assistè de chefs de
projets et de chargès d’ètudes, dont le classement et la rèmunèration sont
dèterminès par le texte portant classement des postes supèrieurs au sein de l’agence.
le directeur du guichet unique dècentralisè, assure l’autoritè hièrarchique
sur l’ensemble des agents qui relëvent directement de l’agence. il exerce l’autoritè
fonctionnelle sur le reste des agents. il anime et coordonne l’activitè des
centres visès à l’article 23 ci-dessous.
il est chargè, en sa qualitè de vis-à-vis unique, de l’accueil de l’investisseur
non-rèsident, de la rèception de son dossier d’enregistrement et de la
dèlivrance de l’attestation siy rapportant, ainsi que de la rèception des dossiers
en rapport avec les prestations des administrations et organismes reprèsentès
au sein des divers centres, de leur acheminement en direction des services
concernès et de leur bonne finalisation.
O les agents des administrations et organismes publics, reprèsentès au sein
des centres, bènèficient du règime indemnitaire en vigueur au sein de l’agence
lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les
administrations et organismes dont ils relëvent.
ils sont soumis ‡ un rëglement intèrieur èlaborè par le directeur gènèral de
l’agence nationale de dèveloppement de l’investissement, en collaboration avec
les autres administrations concernèes. Ils sont tenus de siy conformer. ils
sont dèsignès par dècision du ministre chargè de l’investissement, sur proposition
de leurs administrations ou organismes de rattachement.
II / le guichet unique dècentralisè installè au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, comporte les quatre :
centres suivants :
o le centre de gestion des avantages ;
o le centre d’accomplissement des formalitès ;
o le centre de soutien à la crèation des entreprises ;
O le centre de promotion territoriale.
II -1 / le centre de gestion des avantages :
a ce titre, le centre de gestion des
avantages :
o vise, dans un dèlai niexcèdant pas les quarante-huit (48) heures, la
liste des biens et services èligibles aux avantages ainsi que l’extrait de la
liste constituant l’apport en nature ;
O assure le traitement des demandes de modification des listes citèes
ci-dessus ;
O autorise, dans les conditions prèvues par la règlementation prise en
application de la loi n° 16-09 du 29 chaoual 1437 correspondant au 3 ao˚t 2016,
susvisèe, les cessions et transferts d’investissement et reáoit les dèclarations
siy rapportant lorsque ces opèrations portent sur un ou des actifs isolès ;
O ètablit les franchises de tva portant sur les acquisitions de biens et de
services portès sur la liste des biens et services bènèficiant des avantages
fiscaux ;
O ètablit le procës-verbal de constat dientrèe en exploitation, en vue du
bènèfice des avantages ou de la cloture dèfinitive du dossier d’investissement
;
O traite, en liaison avec l’administration des douanes, des demandes de
levèe d’incessibilitè des biens acquis sous conditions privilègièes et, notifie
les dècisions s’y rapportant ;
O ètablit l’ètat semestriel de rapprochement entre les investissements dont
les effets de l’enregistrement sont arrivès à èchèance et, les procës-verbaux
d’entrèe en exploitation rèceptionnès ;
O met en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation d’ètablissement
du procës-verbal de constat d’entrèe en exploitation ;
O èmet les avis de dèchèance des droits ‡ avantages, pour les
investissements relevant de sa compètence et, procëde, le cas èchèant, a leur
retrait ;
O accomplit toutes t‚taches en rapport avec ses missions.
O le chef de centre de gestion des avantages, placè sous l’autoritè
hièrarchique du directeur des impots de wilaya territorialement compètent et,
sous l’autoritè fonctionnelle du directeur du guichet unique dècentralisè, est
nommè par arrítè du ministre chargè de l’investissement, sur proposition du
ministre chargè des finances.
II-2/ le centre d’accomplissement des formalitès :
chargè de fournir les prestations lièes aux formalitès constitutives des
entreprises et à la rèalisation des projets.
il regroupe, dans un mème espace, les services directement chargès de l’exècution
des procèdures lièes a l’accës et a l’exercice des activitès et, a la
rèalisation des projets, notamment les dèclarations, notifications ou demandes
nècessaires, aux fins d’autorisation auprës des autoritès compètentes.
O le centre d’accomplissement des formalitès, regroupe, en son sein, outre
les agents
concernès de l’agence, les reprèsentants de l’assemblèe populaire communale
du lieu d’implantation du guichet unique dècentralisè du centre national du
registre de commerce, de l’urbanisme, de l’environnement, du travail, de la
caisse des assurances sociales des travailleurs salariès et non salariès :
1. le reprèsentant de l’agence, enregistre les investissements et notifie
les attestations d’enregistrement. il est chargè de traiter toutes les demandes
de modification de l’attestation d’enregistrement de l’investissement ainsi que
la prorogation des dèlais s’y rapportant.
2. le reprèsentant du centre national du registre de commerce, est tenu de
dèlivrer, dans la journèe méme, le certificat de non antèrioritè de
dènomination. il dèlivre sèance tenante le rècèpissè provisoire permettant à
l’investisseur d’accomplir les formalitès nècessaires à la rèalisation de son
investissement.
3. le reprèsentant de l’urbanisme, est chargè d’assister l’investisseur
dans l’accomplissement des formalitès lièes à l’obtention du permis de
construire et autres autorisations relatives au droit de batir. il rèceptionne
les dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure, personnellement,
le suivi jusqu’à aboutissement.
4. le reprèsentant de l’environnement est chargè d’informer l’investisseur
sur le schèma règional d’amènagement du territoire, sur les ètudes d’impact
ainsi que sur les dangers et risques majeurs. il assiste ègalement l’investisseur
en vue de l’obtention des autorisations exigèes en matière de protection de l’environnement.
il rèceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure,
personnellement, le suivi jusqu’à aboutissement.
5. le reprèsentant de l’emploi informe les investisseurs sur la lègislation
et la règlementation du travail. il assure la relation avec la structure en
charge de la dèlivrance des permis de travail et tout document requis par la
lègislation et la règlementation en vigueur, en vue d’aboutir à une dècision
dans les meilleurs dèlais. il est, ègalement, chargè de recueillir les offres
d’emplois des investisseurs et à leur prèsenter les candidats aux emplois proposès.
il recueille, en outre, les demandes d’autorisation et de permis de travail, en
assure la transmission aux structures concernèes et en suit le traitement
jusqu’a dècision dèfinitive.
6. le reprèsentant de l’assemblèe populaire communale, est chargè de la
lègalisation de tous documents nècessaires à la constitution du dossier d’investissement,
conformèment à la règlementation en vigueur. la lègalisation des documents s’effectue
sèance tenante.
7. les reprèsentants des organismes de sècuritè sociale, sont chargès de
dèlivrer sèance tenante, les attestations d’employeur, de variation des
effectifs, de mise à jour, immatriculation des employeurs et des salariès,
ainsi que de tout autre document relevant de leur compètence.
II-3/
chargè d’aider et de soutenir la
crèation et le dèveloppement des entreprises. il fournit, aux investissements
èligibles au dispositif de la loi n° 16-09 du 29 chaoual 1437 correspondant au
3 ao˚t 2016, susvisèe, un service d’information, de formation
et d’accompagnement.
A) au titre de l’information, il assure un role de communication et de mise
à disposition de toutes les’informations techniques, èconomiques et
statistiques sur tous les aspects du projet envisagè.
B) au titre de la formation, il organise des cycles de formation au profit
des porteurs de projets portant sur toutes les ètapes de ce dernier.
C) au titre de l’accompagnement, il fournit des prestations
d’accompagnement de l’idèe jusqu’à la phase
de rèalisation du projet. il dèveloppe, à ce titre, un service de proximitè
au profit des porteurs de projets dans l’èlaboration du plan d’affaires et du
montage du projet.
II-4/ le centre de promotion territoriale :
chargè, en ètroite collaboration avec les collectivitès locales relevant de
sa circonscription, de contribuer à la mise en place et à la rèalisation d’une
stratègie de diversification et d’enrichissement des activitès de la wilaya d’implantation,
à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses ènergies.
a ce titre, le centre de promotion territoriale, est chargè :
o de dèvelopper, notamment au moyen d’ètudes, la meilleure connaissance
possible de l’èconomie locale, de son potentiel, ainsi que des forces en jeu, à
l’effet de permettre, aux autoritès locales de crèer un environnement favorable
à l’investissement privè et, aux investisseurs de prendre des dècisions fondèes
sur des donnèes conformes à la rèalitè du territoire concernè ;
O d’identifier, de diffuser et d’assurer, en direction des investisseurs,
la promotion des opportunitès d’investissement et de projets locaux prècis ;
O de mettre en place une banque de donnèes qui permet aux investisseurs de
connaótre les diffèrentes opportunitès et potentialitès qui se trouvent dans
chacun des secteurs de l’èconomie locale ;
O d’èlaborer et de proposer aux autoritès locales un plan de promotion de l’investissement
au niveau de la wilaya concernèe, de concevoir, d’èlaborer et de mettre en
ouvre les actions d’attraction des capitaux nècessaires à sa rèalisation ;
O de tenir, en relation avec les administrations et organismes concernès,
une banque de donnèes sur les disponibilitès fonciéres de la wilaya d’implantation
;
O d’èvaluer le climat local d’investissement et de L’environnement des
affaires, d’identifier les obstacles et de suggèrer aux autoritès concernèes
les mesures destinèes à les lever ;
O de mettre en place un service de mise en relation d’affaires et de
partenariats entre les investisseurs nationaux et ètrangers ;
O de mettre en place un suivi post-investissement au profit des
investisseurs dèjà installès.
- O le chef de centre de gestion des avantages est rèmunèrè par son administration
d’origine, par rèfèrence au poste de sous-directeur de la direction des impots
de wilaya.
les autres chefs de centres, placès sous l’autoritè hièrarchique et
fonctionnelle du directeur du guichet unique dècentralisè, sont nommès par
arrítè du ministre chargè de l’investissement, sur proposition du directeur gènèral
de l’agence nationale de dèveloppement de l’investissement. ils sont rèmunèrès
par rèfèrence au poste de chef de bureau au sein de la direction gènèrale de l’agence
nationale de dèveloppement de l’investissement.
- O les reprèsentants des administrations publiques et organismes prèsents
au niveau des centres, sont pleinement habilitès à dèlivrer directement à leur
niveau les documents requis et à fournir les prestations administratives lièes à
la rèalisation de l’investissement et la constitution des sociètès.
ils sont, en outre, chargès d’intervenir auprës des services centraux et
locaux de leurs administrations ou organismes d’origine pour lever les
difficultès èventuelles rencontrèes par les investisseurs.
les documents dèlivrès par les reprèsentants des administrations et
organismes, au niveau des centres, sont opposables aux administrations et
organismes concernès.