L'artisan et l'artisanat

Cet arrêté vise à définir les métiers et métiers traditionnels, et à réglementer la pratique des activités et métiers traditionnels. Et ses règles et sa portée, ainsi que les devoirs et privilèges des artisans, nous aborderons à ce sujet:

-Définition de l'artisanat et de l'artisanat,

-Réglementation de l'artisanat, de l'artisanat et de l'artisanat,

- les devoirs et privilèges liés à l'activité artisanale,

-Sanctions pouvant être imposées à un artisan.

1/De l'artisanat et des métiers

— Au sens de la présente ordonnance il est entendu par artisanat et métiers toute activité de production, de création, de transformation, de restauration d'art, d'entretien, de réparation ou de prestation de service, à dominante manuelle exercée :

— à titre principal et permanent,

— sous une forme sédentaire, ambulante ou foraine,

dans l'un des domaines d'activités ci-dessous :

* artisanat et artisanat d'art,

* artisanat de production de biens.

* artisanat de services,

— Selon les modalités suivantes :

* soit individuellement,

* soit dans le cadre d'une coopérative d'artisanat et des métiers,

* soit dans le cadre d'une entreprise d'artisanat et des métiers.

— Au sens de la présente ordonnance, il est

entendu par :

* Artisanat et artisanat d'art, toute fabrication, principalement manuelle, parfois assistée de machines, par un artisan, d'objets utilitaires et/ou décoratifs à caractère traditionnel et revêtant un caractère artistique permettant la transmission d'un savoir-faire ancestral.

L'artisanat est considéré comme artisanat d'art lorsqu'il se distingue par son authenticité, son exclusivité et sa créativité.

* Artisanat de production de biens ou artisanat utilitaire moderne, toute fabrication de biens de consummation courante n'ayant pas un caractère artistique particulier, destinés aux ménages, à l'industrie et à l'agriculture.

* Artisanat de services, l'ensemble des activités exercées par un artisan et fournissant un service d'entretien, de réparation et de restauration artistique, à l'exclusion de celles régies par des dispositions législatives spécifiques.

— La nomenclature des activités artisanales et des métiers correspondant à la classification opérée aux articles de la présente ordonnance est déterminée par décret exécutif.

Des décrets exécutifs fixent, en tant que de besoin, la réglementation particulière de certaines activités artisanales, compte-tenu de leurs spécificités.

— Il est institué un label de qualité et d'authenticité,Les conditions, modalités et formes de délivrance des labels de qualité et d'authenticité et d'estampillage sont précisées par décret exécutif.

— Peuvent être assimilés aux artisans et bénéficier des avantages liés à cette qualité, les personnes exerçant une activité d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile.

L'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile, dans le cadre du travail à façon, est déterminé par décret exécutif. ‘

2/De l'artisan

Au sens de la présente ordonnance, a droit au titre :

— d'artisan, toute personne physique immatriculée au registre de l'artisanat et des métiers, exerçant une activité artisanale telle que définie à l'article 5 de la présente ordonnance, qui justifie d'une qualification, prend part directement et personnellement à l'exécution du travail, à la direction, la gestion et la responsabilité de son activité:

— de maître artisan en son métier, tout artisan immatriculé au registre de l'artisanat et des métiers, qui possède une habilité technique particulière, une

qualificaton supérieure dans son métier et une culture professionnelle;

— d'ouvrir artisan, tout travailleur salarié possédant une qualification professionnelle attestée.

Les qualifications professionnelles prévues par le present article sont définies par décret exécutif.

L'artisan individuel peut recourir, dans l'exercice de ses activités, à :

— une aide familiale (conjoint, ascendants et descendants), devant bénéficier, le cas échéant, et si nécessaire, d'une couverture sociale.

— un (1) à trois (3) apprentis liés à l'artisan par un contrat d'apprentissage formalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toute modification, transformation ou cessation d'activité, doit être déclarée par l'artisan à la chambre de l'artisanat et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers tel que prévu à l'article 29 de la présente ordonnance. Il en est délivré un récépissé.

3/De la coopérative d'artisanat et des métiers

— La coopérative d'artisanat et des: métiers est une société civile de personnes et à capital variable, fondée sur la libre adhésion de ses membres, ayant tous la qualité d'artisan, au sens de la présente ordonnance.

— La coopérative d'artisanat et des métiers a pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer,

directement ou indirectement, au développement des activités artisanales et des métiers de ses membres ainsi que l'exercice en commun de ces activités.

— Les coopérateurs disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion à la coopérative.

Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, le coopérateur s'engage à participer aux activités de la coopérative. Les statuts de la coopérative peuvent

déterminer le nombre des parts à souscrire ou à acquérir par chaque coopérateur en fonction de son engagement d'activité.

— La création de la coopérative d'artisanat et des métiers est constatée par un acte notarié.

Les formalités de publicité légale seront accompagnées par l'affichage au niveau de Ia chambre d'artisanat et des métiers du lieu d'implantation de la coopérative.

— La coopérative d'artisanat et des métiers, légalement constituée, doit être obligatoirement immatriculée au registre de l'artisanat et des métiers.

La demande d'inscription, accompagnée des statuts, est introduite par le gérant de la coopérative auprès de la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement

compétente.

L'inscription donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

— Toute modification, transformation ou cessation d'activité, doit être déclarée par le gérant de la coopérative à la chambre dé l'artisanat et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente ordonnance. Il en est délivré un récépissé.

— Les règles de constitution, d'organisation et de fonctionnement de la coopérative d'artisanat et des métiers sont déterminées par un statut-type, défini par

décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat et des métiers.

4/ De l'entreprise d'artisanat et des métiers Sous-section

4-1/De l'entreprise d'artisanat

— Est considérée comme entreprise d'artisanat toute entreprise constituée sous l'une des formes prévues par le code de commerce et présentant les caractéristiques

suivantes :

1) l'exercice d'une activité d'artisanat telle que définie aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance,

2) l'emploi d'un nombre indéterminé de salariés,

3) une direction assurée par un artisan ou un maître-artisan tel que défini à l'article 10 de la présente ordonnance ou par l'association ou l'emploi d'un artisan au moins, qui assure la conduite technique de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'entreprise dont le chef n'a pas la qualité d'artisan.

4-2/ De l'entreprise des métiers de production de biens et de services

— Est considérée comme entreprise de métiers de production de biens et de services, toute enterprise constituée sous l'une des formes prévues par le code de commerce et présentant les caractéristiques suivantes :

1) l'exercice d'une activité de production, de transformation, d'entretien, de réparation ou de prestation de services dans les domaines de l'artisanat de production de biens ou de l'artisanat de services, telle que définie aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance;

2) l'emploi d'un nombre de salariés permanents ou d'ouvriers d'artisans n'excédant pas dix (10), compte non tenu :

* du chef d'entreprise,

* des personnes liées au chef d'entreprise par les liens familiaux suivants :

— conjoint

— ascendants et descendants;

* des apprentis, dans la limite de trois (3),liés à l'entreprise par un contrat d'apprentissage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

4-3/ Des dispositions communes

— Les entreprises d'artisanat et des métiers, telles que définies aux articles 20 et 21 de la présente ordonnance, doivent remplir les conditions suivantes :

1) être constituées légalement par devant notaire,

2) être immatriculées au registre de l'artisanat et des métiers, institué par l'article 29 de la présente ordonnance, dans le délai de soixante (60) jours suivant sa création.

Cette inscription donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

— L'immatriculation des entreprises d'artisanat et de métiers au registre de l'artisanat et des métiers ne dispense pas celles-ci de l'immatriculation au registre de commerce.

— Toute modification, transformation ou cessation d'activité de l'entreprise d'artisanat et des métiers doit être déclarée par le chef d'entreprise à la chambre de l'artisanat et des métiers et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente ordonnance.

Ne peuvent prétendre à la qualité d'entreprise d'artisanat et des métiers et sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance, alors meme qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles 20,21 et 22 de la présente ordonnance:

— les entreprises d'exploitation agricole et halieutique;

— les entreprises de commission, d'agences et bureau d'affaires; .

— les entreprises qui se limitent à la vente ou à la location de produits d'artisanat achetés en l'état;

— les entreprises dont les prestations ont un caractère spécifiquement intellectuel;

— les entreprises dont l'activité artisanale n'est qu'occasionnelle ou accessoire;

— les entreprises qui emploient essentiellement des machines automatiques produisant des séries.

II / DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN

1/ De l'inscription

— Toute personne physique ou morale répondant aux dispositions de la présente ordonnance, désirant exercer une activité artisanale dans un cadre individuel ou organisé en coopérative ou en enterprise d'artisanat et des métiers doit obligatoirement déposer un dossier d'inscription auprès de l'assemblée populaire

communale du lieu d'exercice de l'activité.

L'assemblée populaire communale est tenue de transmettre la demande à la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente dans un délai de 10

jours à compter du dépôt.

Dès réception du dossier, il est délivré à l'artisan par la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente un récépissé qui vaut autorisation d'exercer pendant un délai qui ne saurait excéder. soixante(60) jours.

La chambre de l'artisanat et des métiers est 1enue dans l'intervalle du délai, tel que fixé à l'alinéa précédent, de répondre à la demande d'inscription.

Passé ce délai, et en l'absence d'une réponse de la chambre de l'artisanat et des métiers, l'inscription est réputée acquise.

La chambre de l'artisanat et des métiers peut refuser l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers:

— soit pour déclaration inexacte ou insuffisante. Dans ce cas, l'artisan doit présenter une nouvelle demande conformément aux dispositions de l'article 26 de la

présente ordonnance,

— soit pour non conformité de la situation du demandeur avec les dispositions de la présente ordonnance.

Le demandeur peut introduire un recours auprès de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision de refus.

La chambre nationale de l'artisanat et des métiers est tenue de statuer dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date d'introduction du recours.

En tout état de cause, le demandeur peut faire usage de son droit de recours auprès de la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

— Les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat sont tenus de s'acquitter d'une redevance d'inscription pour l'acquisition de la carte

professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

Le montant de cette redevance d'inscription est versé par l'artisan, la coopérative artisanale et l'entreprise d'artisanat à la chambre de l'artisanat et des métiers à la délivrance de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre

de l'artisanat et des métiers.

2/ Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers

— I] est institué au niveau de chaque chamber de l'artisanat et des métiers, un registre de l'artisanat et des métiers dans lequel sont inscrits les artisans, les

coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat tells que définis dans la présente ordonnance.

Les modalités d'organisation ct de fonctionnement de ce registre sont précisées par décret exécutif.

— Il est délivré à l'artisan inscrit au registre de l'artisanat et des métiers une carte professionnelle portant la mention "artisan".

La forme et le contenu de cette carte professionnelle,

— Il est institué au niveau de la chamber nationale de l'artisanat et des métiers un fichier national de l'artisanat et des métiers comportant l'ensemble des

informations relatives aux artisans, aux cooperatives artisanales et aux entreprises d'artisanat.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers sont précisées par décret exécutif.

— Ta délivrance de la carte professionnelle aux artisans et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers aux coopératives artisanales et aux enterprises d'artisanat entraîne pleine capacité d'effectuer, à titre accessoire, tous actes de commerce liés à leurs activités principales.

—- Les artisans et les coopératives d'artisanat et des métiers ne sont pas assujettis à l'inscription au register de commerce, telle qu'instituée par la législation en vigueur.

3/ De la suspension d'activité et de la radiation

— La suspension provisoire de l'activité de l'artisan, des coopératives et des entreprises d'artisanat et des métiers intervient dans les cas suivants :

— exercice d'une activité autre que celle régulièrement autorisée,

— disparition de l'une des conditions ayant fondé l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers,

— Le wali territorialement compétent, sur rapport motivé des services concernés prévus à l'article 35 de la présente ordonnance, constatant une des infractions

prévues à l'article 34 ci-dessus, met en demeure l'artisan, le gérant de la coopérative ou le chef d'entreprise de se conformer à la législation en vigueur dans le délai de trente(30) jours à compter de la notification de la mise en

demeure.

A l'expiration du délai ci-dessus, et lorsque l'artisan, le gérant de la coopérative ou le chef d'entreprise n'aura pas obtempéré, le wali décide la suspension provisoire de l'activité et en informe la chambre de l'artisanat et des

métiers.

— Si le contrevenant ne se conforme pas à la législation en vigueur, le dossier de l'intéressé est transmis à là juridiction compétente par le wali qui informe, la

chambre de l'artisanat et des métiers.

— La radiation du registre de l'artisanat et des métiers intervient dans les cas suivants :

— à la demande de l'intéressé pour cessation définitive de son activité,

— en cas de décès de l'artisan,

— en cas de faillite ou de règlement judiciaire,

— en application d'une décision judiciaire prononçant la radiation ou l'interdiction définitive d'exercer la profession artisanale.

III / DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES À L'ACTIVITE ARTISANALE

1/ Des obligations

— L'artisan, la coopérative et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus d'exercer l'activité pour laquelle ils ont été immatriculés, conformément aux

présentes dispositions et à la législation en vigueur.

— L'artisan, la coopérative artisanale et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus de respecter les normes de qualité correspondant à leur activité telles

qu'édictées par la législation en vigueur.

— L'artisan non sédentaire, est tenu d'élire domicile légal, pour les besoins de son activité, en sa résidence habituelle.

— L'artisan, la coopérative et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus de faire figurer le numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des

métiers sur l'ensemble de leurs documents commerciaux.

2/Des avantages

— Les artisans, les coopératives et les|| entreprises d'artisanat et des métiers sont associés de plein droit aux différentes activités initiées par la chambre de

l'artisanat et des métiers de leur fieu d'implantation.

— Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers notamment ceux activant dans l'artisanat traditionnel et l'artisanat d'art

bénéficient des avantages afférents à cette qualité en‘l matière de fiscalité, de crédit, d'approvisionnement et de formation.

— Dans le cadre de la promotion sociale et A économique de l'artisanat, l'Etat appuie et prend toutes les mesures incitatives pour la mise en place des structures et circuits spécifiques à même de permettre aux corporations artisanales d'organiser elles-mêmes leur approvisionnement en matières premières, équipements et outillages, conformément à la législation commerciale en vigueur.

— Les artisans, les coopératives et les il entreprises d'artisanat et des métiers reconnus comme tels, bénéficient d'un régime fiscal incitatif et simplifié.

Les lois de finances détermineront les mesures fiscales dont bénéficieront les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat et des métiers.

— Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient de facilités

1 d'accès aux crédits bancaires pour l'acquisition des matières premières, des outillages et des équipements et pour le financement de l'exploitation.

Les dispositions des lois de finances déterminent les conditions d'octroi de ces crédits.

— Aux fins de sauvegarder, et de promouvoir les métiers traditionnels, il sera élaboré des programmes de filières de l'artisanat, en vue de leur intégration dans le réseau national de la formation professionnelle.

— Les artisans,les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers bénéficient d'un accès à l'acquisition des terrains dans les limites d'implantation

des zones d'activités aménagées.

La mise en oeuvre de cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation concernant les zones d'activités et les zones d'expansion touristique.

— Il est institué des prix annuels de l'artisanat et des métiers.

IV / DES SANCTIONS

1/ Des délits et des peines

— Est passible d'une amende de 400 à 20.000 DA, toute personne physique ou morale qui n'a pas, dans les délais prescrits par la présente ordonnance, alors qu'elle y était tenue, requis la carte professionnelle d'artisan ou l'immatriculation ou la radiation de son activité, l'inscription ou la modification de mentions au registre de l'artisanat et des métiers.

La juridiction compétente peut décider de la fermeture provisoire du local professionnel dans lequel s'exerce l'activité incriminée.

— En cas de récidive, l'amende prévue à l'article ci-dessus, est portée au double.

La juridiction compétente peut, en outre, décider de la fermeture définitive du local professionnel.

— Quiconque a, sans droit, usé du titre d'artisan ou de maître-artisan ou fait suivre ces titres de l'indication d'un métier ou apposé des marques distinctives de

qualification artisanale, sera puni d'une amende de 10 000 à 30 000 DA.

En cas de récidive, il pourra être, en outre prononcé une peine d'emprisonnement de un (1} mois à trois (3} mois.

—Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers est punie d'une amende de 5.000 à 200.000 DA

et d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines ci-dessus, sont portées au double.

— Quiconque met les agents chargés de Ja constatation des infractions aux dispositions de la présente ordonnance, cités à l'article 55 ci-dessous, dans

l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou y a mis obstacle, est puni conformément aux dispositions du code pénal.

2/ De la recherche et de la constatation des infractions

— Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux disnositions de la présente ordonnance :

— les inspecteurs de l'artisanat et des métiers,

—- les inspecteurs du patrimoine culturel,

— Îles inspecteurs du travaïl,

— les officiers de police judiciaire,

— toute personne dûment mandatée et designée à cet effet par le ministre chargé de l'artisanat et des métiers.

Les procès-verbaux établis par les agents cités ci-dessus sont transmis au service où à l'administration dont relève l'agent.

— L'administration chargée de l'artisanat et des métiers peut recourir à tout moment aux agents, tels que définis à l'article 55 ci-sessus, en vue de rechercher et de constater les infractions aux présentes dispositions.