création d'entreprise en algérie: personne physique

création d'entreprise en algérie: personne physique

     Cette forme d'entreprise est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, ne demandant pas de statut. Sa création est simple et l'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide, l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.

- pour création d'entreprise en algérie: personne physique 

1/CONTRAT DE PROPRIETE OU DE BAIL DU LOCAL COMMERCIAL.

2/PAIE PAIEMENT DES DROIT D’INSECRIPTIONS AU CNRC .

3/MENT DE TIMBRE FISCAL .

4/INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE .

5/DECLARATION DEXISTENCE AU IMPOTS .

6/DECLARATION D ACTIVITIE A LA CASNOS .

 I/CONTRAT DE PROPRIETE OU DE BAIL DU LOCAL COMMERCIAL :

Bon à savoir ?

le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.

Ou devez vous aller ?

 

Entité en charge :

NOTAIRE (ALGERIEN)
Site web: http://www.cn-notaires.dz

Qu’allez-vous obtenir ?

contrat de bail du local 

Que devez vous fournir ?

• Actes de naissances du bailleur et  du preneur.
• Copies pièces d’identité des parties.
• Assurances catastrophes naturelles.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993

 II/PAIEMENT DE TIMBRE FISCAL :

Ou devez vous aller ?

ENtité en charge:
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/

Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30

Qu’allez-vous obtenir ?

Reçu de paiement

Que devez vous fournir ?

Reçu de versement

Combien ça coûte ?

-4 000 DA

Moyens de paiements : Virement

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Textes législatifs (Registre du Commerce)

 III/PAIEMENT DES DROIT D’INSECRIPTIONS AU CNRC :

Bon à savoir ?

Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC BANQUE NATIONNALE D’ALGERIE (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/

Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30

Qu’allez-vous obtenir ?

Reçu de paiement

Que devez vous fournir ?

Reçu de versement

Combien ça coûte ?

Tarifs applicables par le CNRC
*Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.

Moyens de paiement : espèce, Virement, chèque et carte CIB.

 

Pourquoi est-ce obligatoire ?

-Textes legislatifs CNRC

 IV/INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE :

Bon à savoir ?

-Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C., à remplir en langue nationale par le concerné. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC.

-Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes. 

-Lorsqu'il s'agit d'un étranger, il faut présenter une copie de la carte de résident dans le dossier d'immatriculation ai registre du commerce.

-La réseravation d'un nom commercial est facultative dans le cas d'une personne physique, dans le cas échéant la réservation du nom commercial peut se faire par le créateur ou par le notaire en ligne.

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Centre national du registre du  commerce (Antenne locale )
Portail :  https://sidjilcom.cnrc.dz

Service concerné :
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-.Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC .

-.Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public .

-.Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).

-.Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).

Qu’allez-vous obtenir ?

-Extrait du registre du commerce   (modèle relatif à l’immatriculation principale )

Pourquoi est-ce obligatoire ?

    Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales .

V/DÉCLARATION DEXISTENCE AU IMPOTS :

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz

Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-Une Copie du RC.

-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié.

-Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté 

   

Qu’allez-vous obtenir ?

-Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)

Pourquoi est-ce obligatoire ?

-Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005

VI/DÉCLARATION D'ACTIVITIE A LA CASNOS :

Bon à savoir ?

·        Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz

·        Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l'agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés CASNOS (Agence, Antenne, Guichet)

Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 16:30

Que devez vous fournir ?

* Copie du registre du commerce.

*Formulaire fournis par l’antenne CASNOS 

   

Qu’allez-vous obtenir ?

 -Attestation d’affiliation et de mise à jour CASNOS .

Pourquoi est-ce obligatoire ?

-Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée

-Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif  a la sécurité sociale des personnes non-salariées.