POUR UN CREDIT D'INVESTISSEMENT EN ALGERIE
Les personnes physiques ou morales qui
souhaitent investir et ne disposent pas de fonds privés pour financer leurs
nouveaux projets ou étendre des projets existants, elles doivent recourir à des
financiers pour contracter des prêts et les sources de financement les plus
importantes en Algérie sont les prêts bancaires pour suivre leurs activités et
à partir de celui-ci, il est nécessaire de voir les conditions nécessaires et
sont éligibles aux prêts Investissement et sa conformité avec sa capacité
financière et sa solvabilité pour prendre une décision d'investissement ou
d'expansion, que nous énumérons comme suit:
Documents
juridiques et administratifs:
Demande écrite signée par le client
incluant la nature des concours sollicités, leurs montants, leurs durées, leurs
objectifs et les modalités de leurs remboursements.
Statuts
juridiques pour les personnes morales.
Registre de commerce en précisant expressément
l'activité de promotion immobilière pour ce type d'activité.
PV de l'assemblée générale des actionnaires
conférant aux dirigeants de l'entreprise, les pouvoirs de contracter des
emprunts et de donner des garanties, si cette disposition n'est pas prévue par
les statuts.
Copie du bulletin officiel des annonces
légales (BOAL).
CV des
dirigeants et copies des pièces d'identité.
Qualification et expérience professionnelle
du promoteur dans le domaine investi.
Acte de propriété ou bail de location du
local devant abriter l'activité et pour la promotion immobilière l'acte de
propriété du terrain d'assiette devant recevoir le projet immobilier ainsi que
le livret foncier.
Certificat négatif d'hypothèque du terrain
d'assiette du projet datant de moins d'un mois pour la promotion immobilière.
Rapport d'évaluation du local devant abriter
l'activité réalisé par un professionnel (expert) dument agréé et ce en vue
d'une éventuelle prise de garantie.
Copie de la décision d'octroi des avantages
délivrée par l'ANDI ou par le CNI.
Agrément et ou tout autre document autorisant
le promoteur à exercer l'activité projetée.
Attestation d'inscription au tableau
national des promoteurs immobiliers ouvert auprès du Ministère de l'Habitat
pour les projets de la promotion immobilière.
Documents
Comptables et Financiers:
Etude technico-économique et financière du
projet dûment signée et cachetée par un bureau d'études.
Bilan d'ouverture et bilans prévisionnels
sur la durée du prêt.
Facture proformat et/ou contrat d'achat
d'équipement récente (moins de 03mois) chaque rubrique reprise dans la
structure d'investissement doit être préalablement justifiée par des factures
et/ou devis.
Devis descriptif et estimatif des travaux de
bâtiment et génie civil.
Bilans fiscaux et annexes des trois derniers
exercices clos, lorsqu'il s'agit d'une demande de crédit d'extension. 6-
Justificatif du dépôt légal des comptes sociaux délivré par le Centre National
du Registre de Commerce (CNRC).
Expertise et/ou documents justificatifs des
travaux déjà réalisés et des travaux restant à réaliser.
Plan de financement.
Pour les
dossiers de financement des opérations de promotion immobilière, les
documents
spécifiques à réclamer sont :
1- La liste des
réservataires éventuels.
2- Le budget
prévisionnel du projet (nombre d'unités, prix de vente. prix de revient et
marge).
3- Le plan
mensualisé du projet.
4- Le rapport
d'évaluation du terrain d'assiette du projet établi par l'expert conventionné
par la banque.
Documents Techniques
1-Permis de
construire relatif au projet en cours de validité.
2- Autorisation
de concession délivrée par l'autorité compétente.
3- Planning de
réalisation du projet.
Pour les
dossiers de financement des opérations de promotion immobilière, les documents
spécifiques à réclamer sont :
1-L'organisation,
les compétences et les moyens matériels que compte mettre en oeuvre le
promoteur pour la réalisation de son projet immobilier .
2-Les
références professionnelles du bureau d'architecte charge de la réalisation des
plans d'architecture du projet immobilier.
3-Un (01) jeu
de plans du projet immobilier approuvés par la Direction de l'Urbanisme et de
la Construction territorialement compétente ainsi que par le Centre du Contrôle
Technique de la Construction (CCTC)
4-Les copies
des contrats de maitrise d'ouvre (promoteur/bureau d'architecture) et de
maitrise d'ouvrage (promoteur/entreprise de réalisation).
5- Le
certificat de qualification et de classification professionnelle de
l'entreprise chargée de la construction du projet immobilier.
6- Les
références professionnelles, les compétences et les moyens (humains et
matériels) que compte mobiliser l'entreprise chargée de la construction du
projet.
7-Le devis
descriptif, quantitatif et estimatif du projet.
Documents fiscaux
1- Attestations
fiscale et parafiscale dûment apurées.
2- Un
calendrier de remboursement des dus antérieurs relatif à la dette fiscale ou
sociale arrêté par l'organisme concerné.