Parcours de création de la micro-entreprise en cadre la caisse nationale d'assurance de chomage

parcours de creation de la micro-entreprise en cadre cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage)  :

les documents qui doivent etre soumis a l’etat d’achevement du projet seront classes par ordre chronologique en fonction de chaque etape.

i-       procedure de traitement des dossiers au niveau de la cnac :

les procedures de preparation d’etude, d’evaluation et d’accompagnement deschomeurs :

 promoteurs sont prises en charge par les structure de cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage).

les projets d’investissement sont soumis, pour examen et validation, au comite de selection, de validation et de financement « csvf ».

l’etude et l’evaluation du projet d’investissement :

portent sur les elements enumeres ci-apres

•       les equipements et materiels neufs, a acquerir en hors taxes {ht);

•       les amenagements et agencements entrant directement dans l’investissement en toutes taxes

comprises (ttc);

• l’assurance tous risques et/ou multirisques, calculee sur la base d’un montant. en hors taxes (ht), des investissements assures ;

•       les frais preliminaires necessaires a la preparation et au montage du projet ;

•       le fonds de roulement necessaire au demarrage de l'activite, module selon la nature de l’activite ;

•       le p.n.r supplementaire, si necessaire, appele « pnr-vehicuie atelier », fait partie integrante de la structure de financement du projet. le calcul de l’apport personnel, du pnr (classique) et du credit bancaire, est determine apres deduction du montant du « pnr-va ».

les autres aides sous forme de pnr supplementaires, « pnr location » et « pnr - cabinets groupes » ne font pas partie integrante de la structure de financement, mais apparaissent comme elements d’information,

 l’evaluation du besoin en fonds de roulement :

 se fait sur le base des factures pro forma en toutes taxes comprises « ttc » delivree par des professionnels et contenant tous les elements d’identification.

l’affectation du fonds de roulement inclu dans la structure d’investissement concerne uniquement les activites de production et d'elevage et doit couvrir au maximum les trois (03) premiers mois de fonctionnement de l’activite.

la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage)  remet une autorisation :

le decaissement du fonds de roulement au chomeur promoteur pour proceder a sols encaissement aupres de la banque concernee. (modele joint en annexe).

 le montant maximum de l’investissement :

 est fixe a dix (10) millions de dinars. le mode de financement est triangulaire et se presente selon 2 niveaux :

niveau01 :

 seuil d’investissement inferieur ou egal a cinq (05) millions de dinars

-        un apport personnel de 1% ;

-        un pret non remunere de la cnac de 29% ;

niveau2 :

 seuil d’investissement superieur a cinq (05) millions de dinars et inferieur ou egal a dix (10) millions de dinars:

-     un apport personnel de 2%

-     un pret non remunere de la cnac de 28% ;

le montant du credit bancaire represente 70% du cout global du projet quel que soit le seuil d’investissement.

la cnac soumet au comite de selection, de validation et de financement (csvf):

pour examen du dossier, en creation ou en extension, en presence du chomeur promoteur pour exposer son projet d’investissement.

1/ le comite de selection, de validation et de financement (csvf), installe au niveau local, examine les projets inities par les chomeurs promoteurs et se prononce sur l’eligibilite du projet au financement.

l’affectation de la domiciliation bancaire des dossiers valides, telle que consignee dans le proces-verbal se fait seance tenante.

2/ apres validation du projet d'investissement_par le comite de selection, de validation et de financement (csvf), la cnac  ( caisse nationale d'assurance de chomage) une attestation d’eligibilite et de financement au titre de la phase creation ou de conformite et de financement au titre de la phase extension.

l'attestation precise les aides et avantages accordes par le dispositif de soutien a la creation et a l’extension d’activites par les chomeurs promoteurs ages de 30 a 55 ans.

la duree de validite de l’attestation d'eligibilite et de financement ainsi que l’attestation de conformite, en cas d’extension, est d'une (01) annee a compter de la date de leur signature et peut etre prorogee en cas de besoin dument justifie.

3/ la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) et la banque sont tenues de designer les  interlocuteurs chargee respectivement de deposer et d’accuser reception des dossiers valides.

l’interlocuteur de la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) , est tenu d’assurer le suivi des dossiers deposes.  

le dossier pours financement bancaire:

 constitue en deux (02) exemplaires dont un (01) original, est introduit par l’interlocuteur de la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) aupres de la banque designee pour le financement du projet, contre accuse de reception.

ce dossier est compose des pieces suivantes :

•       demande de financement    adressee a la banque, etablie par le chomeur promoteur.

•        extrait d’acte de naissance n*12 ou n°14 pour les presumes;

•        attestation ou certificat de residence

•       copie legalisee du diplome, qualification professionnelle. attestation de formation, ou tout autre document attestant d’un savoir - faire;

•        copie legalisee de la carte nationale d’identite;

•        attestation d'eligibilite ou de conformite de financement,     etablie par la cnac .

•        copie du plan d’affaires, accompagnee des factures pro forma et/ou devis estimatifs de travaux eventuels d’amenagement ou d’agencement a realiser.

la banque doit informer la cnac  ( caisse nationale d'assurance de chomage) de l‘affectation par agence bancaire de chaque dossier.

ii-        procedure de traitement des dossiers au niveau de la banque

la banque accuse reception des dossiers, tels que definis a l’article 11 ci-dessus. 

 la banque, representee au niveau du csvf:

tenue d'accorder s financements bancaires pour les projets valides qui lui sont affectes lors de la session, conformement aux resolutions du conseil interministeriel du 06 juillet 2008.

le delai de traitement des dossiers au niveau de la banque :

- fixe a deux (02) mois maximum, a compter de la date de reception du dossier complet l‘accord bancaire, notifie au promoteur, est systematiquement transmis a la cnac.

- la duree de validite de l'accord bancaire est fixee a une (01) annee, renouvelable, une seule fois, avec justification, a compter de la date de sa notification.

- la banque peut objecter a l’octroi du credit bancaire pour le projet valide par le csvf, presentant des anomalies averees.

    en cas ‹le refus motive, notifie par la banque au chomeur promoteur et a la cnac, cette derniere examine l’opportunite de representer la demande de credit, apres la levee des reserves emises par la banque, dans un delai qui ne saurait depasser les quinze (15) jours, a compter de la date de reception de la notification de rejet.

 - dans le cas ou la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) maintient l’eligibilite au financement bancaire, la banque concernee est tenue d’accorder le financement y afferent.

 - passe le delai de quinze (15) jours, la banque se reserve le droit de classer de dossier si les reserves ne sont pas levees.

 la duree du credit bancaire :

- ne saurait etre inferieure a huit (08) annees, dont trois (03) annees de differe pour le remboursement du principal du credit bancaire par le promoteur.

 les taux d’interet sur les credits d’investissement de creation ou d'extension:

 consentis par la banque au(x) chomeur (s) promoteur (s), sont bonifies a 100% conformement aux dispositions du decret executif n°13-126 du 25 joumada el oula 1434 correspondant au 06 avril 2013 et ou decret executif n°13-254 du 23 chaabane 143s, correspondant au 02 juillet 2013.

-  l'ouverture d’un compte approprie au profit du chomeur promoteur a l’effet de loger le pnr (classique) de la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) et le montant de l’apport personnel.

ce compte ne peut en aucun cas etre cloture, sans l’accord prealable de la cnac.

  la mobilisation du credit bancaire :

subordonnee au depot par l’interlocuteur de la cnacaupres de l’agence bancaire concernee des documents suivants:

 •          copie du bail de location d’une duree minimum de deux (02) annees, renouvelables ou acte de propriete a son nom, ou de titre de concession de terre agricole ;

•        copie du registre de commerce et/ou tout autre document d’immatriculation (carte d’artisan, carte fellah, attestation provisoire d'agriculteur ou d'eleveur...) ;

•        copie du statut juridique de l'entreprise en cas de personne morale ;

•        copia du certificat d’existence ou de la carte fiscale; 

•   procesverbal de visite du local devant abriter l’activite etabli par la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage), valable pour toutes les parties, a ('exception des activites non sedentaires (voir liste •n annexe).

•        copie du contrat d’adhesion du promoteur au fonds de garantie pour toute la duree du credit bancaire .

•        copie originale de la decision d’octroi d’avantages au titre de la phase realisation (doar) en creation, ou en extension (doarex) ,

•        copie des factures pro forma ou devis actualises s’il y a lieu

•        copie  du  justificatif  de  versement  de      l’apport personnel et virement du pnr classique

la remise des cheques par la banque :

     subordonnee a la presentation par la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) selon la nature de l'investissement, d’un original ou plusieurs originaux d'ordres d'enlevement de cheques, delivre (s) par cette derniere.

     les frais engages par le promoteur (frais preliminaires: frais lies a l’etablissement du registre de commerce, enregistrement d’acte notarie, honoraires d'huissier de justice eventuellement. modele joint en annexe) seront restitues a hauteur du montant fixe dans la structure d’investissement, contre l’original de l’ordre de decaissement des frais preliminaires dument etabli par la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) .

les ordres d’enlevement de cheques:

    delivre par la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) , est de 10٪ a la commande et de 90% a la presentation d’une attestation de disponibilite des equipements et materiels neufs (modeles joints en annexe).

    dans le cas ou les equipements et materiels neufs entrant directement dans le cadre de l’investissement sont importes de l’etranger par le chomeur promoteur faute de disponibilite sur le marche national attestee par la cnac, cette derniere etablie un ordre d'enlevement de cheque de 00%. (modele joint en annexe).

 - la banque delivre au chomeur promoteur les cheques libelles au nom des fournisseurs dans un delai ne depassant pas dix (10) jours ouvrables a compter de la date de reception des originaux des ordres d’enlevement de cheques.

- a l’issue des delais indiques dans les factures pro-forma pour la livraison des equipements et materiels neufs, la cnac  ( caisse nationale d'assurance de chomage) doit etablir dans un delai de dix (10) jours un proces-verbal d’existence et de conformite des equipements finances.

 - par rapport aux factures definitives ce proces-verbal, valable pour toutes les parties, accompagne des originaux des factures definitives, est remis par la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) a la banque.

  

- une copie de l'echeancier de remboursement semestriel du credit bancaire remise au promoteur, est s systematiquement transmise a la cnac ainsi qu'au delegue du fonds de garantie au niveau local.

  

- les etats semestriels des decaissements reels ainsi que des montants de remboursements effectues etablis par la banque sont transmis a la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage)  et au fonds de garantie sur support magnetique, suivant canevas dont le modele joint en annexe.

- tout pnr non consomme dans un delai de treize (13) mois a compter de la date de son virement sera restitue a la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) sur sa demande .

 adhesion au fonds de garantie et modalites d'indemnisation :

- les garanties :

- les garanties circonscrites au projet par le fait de l’adhesion au fonds du promoteur et de la banque. elles sont :

 •        les nantissements des equipements et materiels ;

•        les gages des materiels roulants ;

•        le certificat veterinaire pour les activites d’elevage

•        la delegation « assurances multirisques et/ou tous riso,ues ».

•        l’hypotheque maritime.

 le recours a toute autre garantie est exclu.

article 29 : au plus tard un (01) mois apres avoir constate le non-paiement par ïe promoteur d'une echeance semestrielle, la banque transmet au fonds de garantie locai, un etat d'impayes, selon le modele joint en annexe, pour traitement, et informe le secretariat permanent du fonds.

article 30 : apres verification de la couverture prealable du dossier concerne par la garantie du « fonds », le fonds de garantie local doit proceder conjointement ou separement avec l'accompagnateur de la cnac ( caisse nationale d'assurance de chomage) et le representant de l'agence bancaire concernee, dans un delai n'excedant pas un (01) mois a partir de la saisine du fonds par la banque, a

•        une visite a la micro entreprise defaillante pour cerner sa situation generale, notamment les raisons ayant cause le retard dans le paiement de l’echeance en question ;

 •        l’etablissement d’un proces-verbal consignant les constats effectues.

 a l’issue de la visite sur site et des constats effectues, des mesures peuvent etre prises pour permettre au beneficiaire d’honorer ses engagements. 

article 31: apres enregistrement de trois (03) termes echus consecutifs non honores, la structure regionale de la banque concernee doit saisir le fonds de garantie local par une demande d'indemnisation accompagnee du dossier suivant :

•        la convention de credit ;

•        les etats d’impayes ;

•        un etat de remboursement du credit a la date de l’introduction du dossier;

•        le tableau d’amortissement du credit ;

•        l’acte de nantissement des equipements et/ou gage du materiel roulant et/ou certificat du veterinaire et/ou l'hypotheque maritime

•        un engagement de reversement du produit de la mise en jeu des suretes reelles, signe par la structure emettrice de la demande d’indemnisation ;

•        la decision definitive de justice pour les dossiers ne renfermant pas de garantie ;

•        l'hypotheque maritime ;

•        le releve du compte bancaire e du promoteur de la date de mobilisation du credit a la date d’introduction de la demande d’indemnisation.

 apres toutes les verifications requises, la garantie du fonds est noise en jeu.

 en cas de deces du promoteur, le dossier est introduit aupres du fonds a l’appui d’un acte de deces accompagne des documents susvises.

 article 32 : la decision d’indemnisation des creances couvertes par le fonds  est prononcee, conformement aux decisions du c.i.m du 06 juillet 2008 en la matiere, par !e comite de garantie, dans un delai n’excedant pas trois (03) mois a compter de la date de la demandes d'indemnisation, l'accuse de reception faisant foi.

le reglement effectif ne saurait exceder quinze (15) jours a compter de la signature de la decision.

article 33 : le calcul des interets par la banque est suspendu des introduction du dossier aupres du fonds pour indemnisation, l’accuse de reception faisant foi.

article 34 : le fonds de garantie couvre a la diligence de la banque 70% du montant des creances

restant dues en principal et interets a la date de depot de la demande d’indemnisation conformement

aux. dispositions contenues dans le decret executif n° 4-03 du 03 janvier 2004.

  

article 35 : dans le cadre de la mise en æuvre de la garantie,  le fonds  est subroge dans  le droit de la banque compte tenu eventuellement, des echeances remboursees et  a hauteur de la couverture des risques tels que precise par l’article 34 ci-dessus.

article36:

leproduit de la mise en jeu des suretes recueillies, une fois realisees par la banque, apres indemnisation, fera l’objet d’une regularisation au fonds de garantie a hauteur des montants indemnises, deduction faite des frais de justice dument justifies.