Fiscalité des artisans traditionnels

I. Définition de l’artisanat traditionnel et l’artisanat d’art

L’artisanat traditionnel :

On entend par artisanat traditionnel, toute activité de production, de création, de transformation, de restauration d’art, d’entretien, de réparation ou de prestation de service, à domaine manuelle exercée à titre principal et permanent ou sous une forme sédentaire, ambulante ou foraine, dans l’un des domaines d’activités suivant : artisanat et artisanat d’art, artisanat de production des biens, artisanat de services.

Selon les modalités suivantes :

Soit individuellement,

Soit dans le cadre d’une coopérative d’artisanat et des métiers,

Soit dans le cadre d’une entreprise d’artisanat et des métiers.

L’artisanat d’art :

L’artisanat et l’artisanat d’art, toute fabrication principalement manuelle, parfois assistée de machines par un artisan, d’objets utilitaires et / ou décoratifs à caractère traditionnel et revêtant un caractère artistique permettant la transmission d’un savoir-faire ancestral.

L’artisanat est considéré comme artisanat d’art lorsqu’il se distingue par son authenticité, son exclusivité et sa créativité.

Les Activités concernées sont notamment :

Alimentation,

Travail de terre, des plâtres, de la pierre, du verre et assimiles,

Travail des métaux (y compris les métaux précieux),

Travail du bois, dérives et assimiles,

Travail de la laine et produit assimiles,

Travail du tissu,

Travail du cuir,

Travail des matériaux divers,

Les activités entrant dans le cadre de l’artisanat traditionnel et l’artisanat d’art sont répertoriées dans la nomenclature des activités artisanales et des métiers.

II. Les premières démarches administratives et fiscales de l’artisan

Dépôt d’un dossier auprès de la chambre d’artisanat et des métiers :

Toute personne désirant exercer une activité artisanale dans un cadre individuel ou organisé en coopérative ou en entreprise d’artisanat et des métiers doit obligatoirement déposer un dossier d’inscription auprès de la chambre d’artisanat et des métiers territorialement compétente laquelle délivre à l’artisan un récépissé qui vaut autorisation d’exercer pendant un délai qui ne saurait excéder soixante (60) jours.

Immatriculation au registre de l’artisanat et des métiers :

La chambre de l’artisanat et des métiers est tenue dans l’intervalle du délai de soixante (60) jours de répondre à l’inscription introduite par l’artisan.

Passé ce délai et à défaut d’une réponse de la chambre d’artisanat et des métiers l’inscription est réputée acquise.

Obtention de la carte professionnelle d’artisan :

Pour obtenir la carte professionnelle d’artisan, les artisans sont tenus de s’acquitter d’une redevance d’inscription auprès de la chambre d’artisanat et des métiers dont ils relèvent dont les montants sont fixés comme suit :

Artisans	2.000 DA
Coopérative artisanale	3.000 DA
Entreprise d’artisanat	4.000 DA

Déclaration d’existence :

Tout artisan est tenu de souscrire une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts dont il relève. Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours du début de l’activité.

III. Formes d’exercice de l’activité artisanale

Le cadre individuel : L’artisan

L’artisan peut être défini comme étant toute personne physique immatriculée au registre de l’artisanat et des métiers exerçant une activité artisanale, qui :

Justifie d’une qualification professionnelle,

Prend part directement et personnellement à l’exécution du travail, à la direction, et la gestion de son activité.

L’artisan peut, dans l’exercice de son activité, recourir à :

Une aide familiale,

1 à 3 apprentis.

A cet égard, les demandes d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers doivent être accompagnées d’un dossier comportant les pièces suivantes :

Pour les personnes physiques :

Une copie d'un document attestant de l'identité et de la résidence du postulant ;

les documents attestant les qualifications professionnelles requises ;

une copie du titre de propriété ou d'un acte de location du local, ou une concession d'une assiette foncière permettant l'exercice d'une activité artisanale ou tout autre acte ou décision d'affectation délivrée par une institution publique ;

tous documents justifiant de la résidence habituelle pour les personnes exerçant une activité non sédentaire à domicile ;

l'agrément ou l'autorisation délivrée par l'administration concernée, pour l'exercice des activités ou des professions réglementées ou classées ;

la carte de résident lorsque le postulant est de nationalité Etrangère.

Pour les personnes morales :

une copie du statut portant la création de l'entreprise ou de la coopérative artisanale ;

L’agrément ou l'autorisation délivrée par l'administration concernée, pour l'exercice des activités ou des professions réglementées ou classées ª.

La coopérative d’artisanat :

La coopérative d’artisanat et des métiers est une société civile de personnes fondée sur la libre adhésion de ses membres ayant la qualité d’artisan à but non lucratif.

La coopérative d’artisanat et des métiers a pour objectif la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités artisanales et des métiers de ses membres ainsi que l’exercice en commun de ces activités.

L’entreprise d’artisanat :

Est considéré comme une entreprise d’artisanat toute entreprise constituée sous l’une des formes prévues par le code de commerce et présentant les caractéristiques suivantes :

L’exercice d’une activité d’artisanat ;

L’emploi d’un nombre indéterminé de salariés ;

Une direction assurée par un artisan ou un maitre artisan, ou par l’association ou l’emploi d’un artisan au moins, qui assure la conduite technique de l’entreprise l’lorsqu’il s’agit d’entreprise dont le chef n’a pas la qualité d’artisan.

IV. Droits et taxes applicables lors de la création de votre activité

Acquisition d’un local :

L’acquisition d’un local destiné à l’exercice de l’activité artisanale est soumise :

À un droit d’enregistrement au taux 5%, ce droit est supporté solidairement par les parties à l’acte auxquelles il appartient de faire une juste et équitable répartition;

À une taxe de publicité foncière au taux de 1 % calculée sur le prix déclaré et supportée par l’acheteur (artisan).

Location d’un local :

L’acte portant bail ou sous -location d’un local professionnel :

À durée limitée : à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges,

À durée illimitée : à un droit d’enregistrement de 5%.

Le contrat de location est également soumis à une taxe de publicité foncière au taux de 0,50% applicable sur le prix du loyer.

Constitution d’une entreprise artisanale :

L’acte portant création d’une entreprise artisanale est soumis à un droit d’enregistrement et un droit de timbre dont les taux et tarifs sont fixés comme suit :

Droit d’enregistrement :

0,5% applicable sur le montant du capital social, sans que ce droit ne puisse être inférieur à 1.000 DA. Dans le cas des sociétés par actions, ce droit ne peut être inférieur à 10.000 DA et supérieur à 300.000 DA. Le droit est liquidé sur le capital social.

Droit de timbre :

Désignation	Hauteur	Largeur	Tarifs
Papier registre	0,42 m	0,54 m	60 DA
Papier normal	0,27 m	0,42 m	40 DA
Papier Normal (demi-feuille)	0,27 m	0,21 m	20 DA

Remarque :

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession artisanale, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de l’Etat, d’un droit de timbre de 10. 000 DA.

V. Impôts et taxes dus pendant l’exploitation de votre activité artisanale

Le régime normal d’imposition des artisans traditionnels et d’art se présente comme suit :

Impôt Forfaitaire Unique :

Ce régime est applicable pour les artisans dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA.

Ils sont assujettis au paiement du minimum d’imposition de 10.000 DA (art 282 octiès et 365 bis du CID).

Remarque :

Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, sont assimilées à des activités artisanales, soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, au taux de 5%, et bénéficient d'exonération et d’allégement fiscaux comme suit :

Les deux premières années : exonération

Troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;

Quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;

Cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.

Les produits recyclables ainsi que les modalités d’application de cet article sont fixés par voie réglementaire. (Art. 32 LF 2014)

Impôt sur le Revenu Global (IRG) :

Le régime du réel s’applique aux artisans dont le chiffre d’affaires annuel excède trente millions de dinars (30.000.000 DA). Le bénéfice (produits - charges) résulte de la tenue d’une comptabilité régulière.

Taux de l’IRG : Le bénéfice imposable est soumis au barème IRG cité, ci-après :

Fraction de Revenu Imposable	Taux d’imposition (%)
N’excédant pas 120.000 DA	0
De 120.001 DA à 360.000 DA	20
De 360.001 DA à 1.440.000 DA	30
Supérieure à 1.440.000 DA	35

Impôts et Taxes Professionnels :

Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) :

La taxe sur l’activité professionnelle est due à raison du chiffre d’affaires que vous réalisez. Il s’agit du montant des recettes sur toutes les opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de votre activité artisanale.

Base imposable :

La base imposable à la TAP est constituée par le montant total du chiffre d’affaire hors TVA.

Le chiffre d’affaire taxable est déterminé compte tenu d’une réfaction de 30% pour le montant des opérations de vente en gros ;

Le montant des opérations de ventes portant sur les produits destinés directement à l’exportation bénéficie d’une exonération permanente.

Remarque :

La réfaction n’est accordée que sur le chiffre d’affaires non réalisé en espèces (article17 LF 2009).

Le fait générateur de la TAP :

Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :

Pour les ventes par livraison juridique ou matériel de la marchandise.

Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

Taux de la TAP :

Le taux de la TAP est fixé à 2%.

Ce taux est ramené à un pour cent (1%), sans bénéfice des réfactions pour les activités de production de biens.

Taxe Foncière :

Les locaux destinés à abriter l’activité artisanale sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Base imposable :

La base d’imposition est le produit de la valeur locative fiscale exprimée au mètre carré de la propriété, par la superficie imposable.

La valeur locative varie en fonction du classement de la propriété dans l’une des zones et sous zones des tableaux suivants :

Pour la surface construite :

Les propriétés bâties à usage commercial ou industriel, leur valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit :

ZONE 1	ZONE 2	ZONE 3	ZONE 4
A.: 1782 DA	A.: 1632 DA	A.: 1484 DA	A.: 1338 DA
B.: 1632 DA	B.: 1484 DA	B.: 1338 DA	1188 DA
1484 DA	C.: 1338 DA	C.: 1188 DA	C.: 1038 DA

Pour les terrains constituant la dépendance des propriétés bâties :

Dans les secteurs urbanisés :

ZONE 1	ZONE 2	ZONE 3	ZONE 4
44	36	26	14

Dans les secteurs urbanisables :

ZONE 1	ZONE 2	ZONE 3	ZONE 4
32	26	20	12

Toutefois, la base imposable se rapportant à la surface bâtie professionnelle bénéficie d’un abattement de 50%.

Calcul de la taxe :

Le taux applicable est de 3% pour la surface bâtie.

Les terrains constituant une dépendance directe de la propriété bâtie sont soumis aux taux suivants :

5% lorsque la surface est inférieure ou égale à 500 m².

7% lorsque La surface est supérieure à 500 m² et inférieure ou égale à 1000 m².

10% lorsque la surface est supérieure à 1000 m².

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous êtes soumis à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 30.000.000 DA.

La vente des produits de l’activité artisanale est soumise à la TVA au taux de 9% conformément aux dispositions de l’article 23-6 du code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires[1].

Mode d’imposition du chiffre d’affaires :

Vous êtes tenue de remettre ou faire parvenir, dans les vingt (20) jours qui suivent le mois civil au receveur des impôts du ressort duquel est situé votre siège ou votre principal établissement, un relevé indiquant, le montant des affaires réalisées pour l’ensemble de vos opérations taxables.

Le paiement de l’impôt exigible, devant être effectué dans les délais ci-dessus, peut ne pas être concomitant à la date du dépôt de la déclaration. Dans le cas des paiements dépassant les délais requis, des pénalités de retard de paiement prévues à l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables, décomptées à compter de la date à laquelle elles auraient dû être acquittées.

La déduction de la taxe :

La déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été acquittée. Elle ne peut être effectuée que lorsque le montant de la TVA n’excède pas cent mille dinars (100.000 DA) par opération taxable libellée en espèces (article 24 LF 2009).

Au cas où la taxe due au titre du mois est inférieure à la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur les mois qui suivent.

Remboursement des précomptes de TVA :

Si vous relevez du régime réel d’imposition, vous pouvez prétendre au remboursement du précompte de la TVA dans l’un des cas suivants :

Lorsque vous réalisez des opérations d’exportation de produits artisanaux pour lesquels vous n’avez pas bénéficié de la franchise à l’achat alors que celle-ci est autorisée ;

Lorsque la cessation rend impossible la récupération de la TVA déductible ;

Lors d’une différence de taux de TVA, résultant de l’application du taux normal sur l’acquisition des matière, marchandises bien amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables.

Les conditions de remboursement de la TVA :

L’octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci-après :

La tenue d’une comptabilité régulière en la forme ;

La production d’un extrait de rôle ;

La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ;

Le précompte de TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints par la prescription ;

Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué ; Cependant pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l’année qui suit la constitution du crédit.

Le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA / achats régulièrement déduits notamment en application des dispositions de l’article 30 du CTCA.

Le crédit de taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ;

Le montant du crédit de taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité, doit être égal ou supérieur à 1.000.000 DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n’est arrêtée.

VI. Avantages fiscaux accordés à votre activité artisanale

L’activité d’artisanat traditionnel bénéficie de plusieurs avantages fiscaux en matière d’impôts directs. Elle bénéficie également d’un régime préférentiel en matière de TVA puisque les produits artisanaux sont soumis au taux réduit de 9%.

Exonération en matière d’IFU :

Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier de charges, relevant de l’IFU, bénéficient d’une exonération permanente.

Exonération en matière d’IRG :

Conformément aux dispositions de l’article 13-2 du code des impôts directs et taxes assimilées, les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu global pour une période de dix (10) ans.

Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d’une activité artisanale :

Les promoteurs d’une activité artisanale éligibles à l’aide au « Fonds National de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « caisse nationale d’assurance chômage » peuvent prétendre au bénéfice des exonérations temporaires suivantes :

En matière d’enregistrement :

L’acte portant création d’une entreprise artisanale est exonéré de tout droit d’enregistrement.

En matière d’impôts directs :

Exonération totale de l’IRG, de l’IBS, l’IFU et de la TAP pendant une période de trois (03) ans à compter de la date de mise en exploitation. Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d’exonération est portée à six (06) années, à partir de la date de mise en exploitation.

Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissement s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans et à dix (10) ans pour ceux implantés dans les zones bénéficiant de l’aide du « Fonds Spécial de développement des régions du sud ».

À l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG ou l’IBS, l’IFU ainsi la TAP pendant les trois premières années d’imposition.

Cet abattement est fixé comme suit :

1ère année d’imposition : un abattement de 70%,

2ème année d’imposition : un abattement de 50%,

3ème année d’imposition : un abattement de 25%.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de trois (03) ans à compter de l’achèvement de la construction.

La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.

La durée d’exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

La durée d’exonération est portée à six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux ». (Art. 10 LF 2014).

En matière de taxes sur le chiffre d’affaires :

Les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « caisse nationale d’assurance chômage » bénéficient de la franchise de la TVA.

Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette franchise que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.

Le bénéfice de la franchise de TVA est subordonné aux conditions suivantes :

L’activité doit être nouvellement créée ;

L’activité doit être suivie au régime simplifié ou au régime du réel avec la tenue, selon le cas, d’une comptabilité simplifiée ou régulière ;

La franchise de TVA doit être justifiée par des attestations d’achats en franchise établies par les services fiscaux dont deux copies seront remises au fournisseur de l’équipement ou à la douane. Une (01) copie est destinée à l’appui de la comptabilité au bénéficiaire de la franchise tandis que la dernière copie (souche) doit demeurer au niveau de l’inspection des impôts.

Remarque :

Les acquisitions d’équipements spéciaux et services destinés à la réalisation d’opérations non assujetties à la TVA et réalisées par des jeunes promoteurs éligibles à l’aide du « fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « fonds national de soutien au micro- crédit » ou de la « caisse nationale d’assurance chômage » bénéficient de l’exonération de la TVA (art 46 LF 1998).

Nonobstant les dispositions de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les acquisitions de biens, de marchandises, matières et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances n’ouvrent pas droit à la franchise de taxe. Ces acquisitions donnent lieu, après paiement et contrôle de la destination, au remboursement de la taxe (art 42 CTCA).

En matière de droits de douanes :

Application du taux réduit de 5% des droits de douanes aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

Exonérations accordées à l’exportation :

Les produits de l’artisanat destinés à l’exportation sont exonérés de la TVA et de la TAP.

Abattement sur bénéfices réinvestis :

La loi fiscale accorde un abattement de 30% sur les bénéfices réinvestis dans l’activité artisanale (en matière d’IRG).

Exemption de la caution de bonne exécution :

Les artisans sont exonérés de la caution de bonne exécution lorsqu’ils interviennent dans les opérations publiques de restauration des biens culturels.

VII. Vos obligations fiscales

Obligations déclaratives :

Les artisans sont tenus de souscrire les déclarations fiscales ci-après :

Nature des déclarations	Régime d’imposition	Lieu de dépôt de la déclaration	Date limite de dépôt de la déclaration	Imprimer à utiliser
Déclaration d’existence		Inspection des impôts dont relève l’artisan	30 jours du début de l’activité	G N°8
Déclaration mensuelle : Déclaration des impôts et taxes payés au comptant ou par voie de retenue à la source (IRG- Salaires, TAP, TVA).	Régime réel	Receveur des impôts dont relève l’artisan.	Dans les 20 premiers jours de chaque mois.	G N° 50
Déclaration professionnelle	Régime réel	Inspection des impôts dont relève l’exercice de l’activité.	Au plus tard le 30 Avril de chaque année.	Série G N°11
Déclaration I F U	Régime de l’IFU	Inspection des impôts dont relève l’exercice de l’activité	Avant le 1er Février de chaque année	Série G N°12
Déclaration T A P	Régime du réel	Inspection des impôts du lieu d’imposition	Au plus tard le 30 Avril de chaque année.	Série G N°11

Obligations de Paiement de l’impôt :

Impôts	Modalité de paiement	Délai de dépôt de la déclaration
IRG régime réel	Régime des acomptes provisionnels : 1er acompte provisionnel 2^ème acompte provisionnel solde de liquidation Montant de chaque acompte : 30 % des cotisations mises à votre charge dans les rôles concernant la dernière année au cours de laquelle vous avez été imposé.	Du 20 février au 20 mars Du 20 Mai au 20 juin. Exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
IFU	Paiement trimestriel : l’IFU est payé par un quart (1/4) tous les trois (3) mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Paiement annuel : Vous pouvez opter pour le paiement annuel de l’impôt en s’acquittant du montant total annuel à compter du 1er septembre et jusqu’au 30 du même mois.
TAP	Régime général : Déclaration et paiement Mensuels Régime des acomptes provisionnels	Dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaire a été réalisé. Dans les 20 premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d’affaires a été réalisé.
Taxe Foncière	Paiement annuel	Dernier jour du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle.
TVA	Régime général : Déclaration et paiement mensuels Régime des acomptes Provisionnels	Dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaire a été réalisé. Dans les 20 premiers jours de chaque mois

Obligation de Retenue à la source :

L’artisan est tenu d’opérer une retenue à la source au moment du paiement des salaires, en appliquant le barème IRG mensualisé.

Cette retenue doit être versée dans les 20 premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses dont relève l’artisan.

[1] Voir aussi l’arrêté interministériel définissant la liste des produits de l’artisanat traditionnel soumis au taux réduit spécial de la TVA